7 février 2023 : fin de parcours législatif pour la loi sur l'accélération des EnR

Ce mardi, le Sénat bouclera le parcours de la loi Borne-Pannier Runacher présenté en procédure accélérée aux parlementaires en septembre 2022 (voir nos articles précédents).

Il n'y a malheureusement rien à attendre de ce second passage au Sénat : 

- On sait depuis le vote en première lecture du texte gouvernemental par la haute assemblée, à la quasi unanimité, que les représentants des territoires dans le "package" républicain Assemblée Nationale-Sénat, ont lâchement plié devant la ministre de la transition énergétique. (voir notre article du 7 novembre 2022 : Débats sur les énergies renouvelables au Sénat : quand la réalité dépasse l'affliction !) 

- L'adoption d'un texte de "compromis" par la Commission Mixte Paritaire et son adoption lors du vote solennel par l'Assemblée Nationale le 31 janvier dernier, a provisoirement scellé le sort  de la politique énergétique souveraine de la France en l'abandonnant aux lobbys des Énergies Intermittentes, aux injonctions de la commission européenne et aux arrangements électoralistes tels qu'ils sont apparus chez les sénateurs Les Républicains ou les députés socialistes; ce qui a fait dire à certains, comme le rapporte le Figaro du 24 janvier dernier : " «Grosso modo on aboutit à un texte qui est celui de l'Assemblée nationale. Nous assistons à un ménage à trois entre socialistes et majorité de l'Assemblée et majorité sénatoriale à dominante LR.»

Indépendamment de l'attitude (1) de ces élus (ils n'étaient par exemple que 409 sur 577 pour voter une loi aussi importante pour l'avenir énergétique du pays, donnant ainsi l'impression que tout était convenu à l'avance), de l'incompétence de la majorité sur ces questions (revoir à ce sujet l'audition de Monsieur Yves Bréchet le 29 novembre à l'assemblée nationale), c'est la constante soumission du gouvernement macron aux désidératas de la commission européenne qui pose problème : 

Non content de fermer Fessenheim sur ordre d'Angela Merkel comme l'a révélé l'ancien ministre Pierre Lellouche sur CNews le 05/12/2022, le gouvernement français s'est empressé d'anticiper les foudres de la présidente de la Commission Européenne, l'allemande Ursula Von der Leyen qui multiplie recommandations facilitant la destruction des espèces protégées et règlement d'accélération des énergies renouvelables applicable immédiatement dans toute l'Europe, en attendant que le parlement européen vote sa directive REPowerEU qui fera du fiasco de la transition énergétique allemande le modèle imposé aux états membres. (Voir aussi notre article du 9 juillet 2022)

E Macron et O Scholz Elysée 01/2023
photo Le Parisien

Comme on peut le constater actuellement avec le dossier "retraites" les pressions de l'Europe sur la France sont fortes et constantes. Et on ne peut compter sur le Président de la République pour se défaire de l'étreinte et aller contre les volontés de son ami Olaf Scholz comme d'autres avant lui avec la chancelière Merkel : dans les milieux bien informés, on "s'autoriserait à penser" que notre président pourrait ne pas être insensible à un destin européen après l'Elysée.

Rien ne sera donc fait pour contester la volonté hégémonique en matière de production électrique de l'Allemagne qui a choisi de se passer du nucléaire pour privilégier le gaz. Pas question non plus, dans la philosophie du "en même temps" macronien de trop contrarier les écolos : Un deal tacite serait passé pour afficher en parallèle un développement à marche forcée des énergies intermittentes (solaire et éolien) et un plan de redéploiement de nos centrales nucléaires qui assurerait l'avenir énergétique, plan qui a pris 10 ans de retard avec les quinquennats Hollande et Macron I. Serait-ce le sens du conseil de politique nucléaire qui s'est réuni à l'Élysée ce 3 février ? 

En attendant le vote de la loi au Sénat, les juristes de la FED (1 700 associations de défense de l'environnement en France) ont déjà planché sur sa potentielle inconstitutionnalité. La bataille ne fait que commencer. 

(1) Qu'ont fait nos député(e)s des Hautes-Alpes ?
Dans des courriers envoyés aux député(e)s Joël Giraud et Pascale Boyer, l'association Haut Buëch Nature leur demandait solennellement de ne pas voter le projet de loi sur l'accélération des Enr pour préserver notre département des Hautes-Alpes et sauvegarder l'intérêt national. Bien évidemment nos deux élu(e)s macronistes ont apporté leurs voix à l'entreprise de saccage de la France de la ministre Pannier-Runacher. Aucune surprise concernant Madame Boyer qui soutient le projet Boralex sur la montagne d'Aureille (voir notre article du 17 juin 2022). Quant à Monsieur Giraud, spécialiste de la loi montagne et ancien Secrétaire d'État à la ruralité, nous prenons acte que la destruction de notre environnement, de nos paysages, de la biodiversité, de la qualité de vie et de la santé des habitants de ce département par les promoteurs éoliens ou photovoltaïques, ne lui pose pas problème.