Loi Macron : le lobbying des industriels du vent souffle partout !

Bien décidés à défigurer la France pour un maximum de profits, les industriels du vent s'agitent partout et mettent un maximum de pression sur les politiques et le gouvernement :

Récemment ils ont tentés, avec l'aide des verts, de faire retirer les éoliennes industrielles du champ d'application de la Loi sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'environnement) voir notre article du 12 octobre 2014.

Il y a quelques jours, le Syndicat des Énergies Renouvelables est violemment monté au créneau pour s'opposer à un amendement des sénateurs réintroduisant dans la future loi sur la transition énergétique l'obligation d'implantation dans les Zones de Développement Éolien : Cela n'arrange pas les multinationales du vent car, en protégeant un peu plus les territoires, cela ralentit les dossiers.

Dans ce qu'ils qualifient eux-mêmes de "période d’insécurité juridique" (Bruxelles remettant en cause le rachat par EDF pour une durée fixe, et dans des conditions totalement hors marché, de la production électrique éolienne  à travers la taxe CSPE), les industriels mettent la pression sur la ministre de l'environnement pour qu'elle mette en place dans l'urgence un nouveau système qui ne s'attirera pas les foudres européennes.

C'est maintenant le projet de loi Macron, qui s'attaque aux procédures à disposition des citoyens pour contester l'implantation d'éoliennes industrielles sous leur nez. Jean-Louis BUTRÉ, Président de la Fédération Environnement Durable a ainsi écrit le 21 janvier dernier à tous les parlementaires :

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur,

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet. Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron. 

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code , à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.

Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code : - en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles, - en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours, - en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité. 

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

 1) Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE. En effet : - jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation. - Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains. En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. 

2) Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement. La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous. 

3) il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement 

4) il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables. 

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit. Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics. 

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.