La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, soumet à la consultation du public jusqu'au 19 juillet prochain le projet d'ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental.
Le texte vise à modifier la législation actuelle à trois niveaux.
En premier lieu, indique le ministère de l'Environnement, il s'agit de définir les objectifs de la participation du public et les droits qui lui sont conférés : droit d'accéder aux informations pertinentes, de demander la mise en oeuvre d'une participation préalable, de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou encore d'être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.
Le deuxième niveau est le renforcement de la participation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes de niveau national, création d'un droit d'initiative citoyenne pour demander l'organisation d'un débat public ou d'une concertation préalable, attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP) qui deviendra la Haute Autorité de la participation citoyenne, création d'une "véritable" procédure de concertation préalable facultative se substituant à la procédure de concertation de l'actuel article L.121-16 du code de l'environnement pour les projets, plans et programmes hors du champ du débat public.
Enfin, l'ordonnance vise à moderniser les procédures de participation en aval du processus décisionnel : généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique, réduction de la durée d'enquête à 15 jours pour les projets non soumis à étude d'impact, recours à des enquêtes publiques communes pour des projets différents.
Ce projet d'ordonnance est pris dans le cadre d'une habilitation votée par la loi Macron d'août 2015. Il reprend des propositions du rapport Richard remis à la ministre de l'Environnement en juin 2015 (voir notre article du 10 juin 2015) . Ce rapport faisait lui-même suite à l'annonce de la réforme du dialogue environnemental par François Hollande lors de la troisième conférence environnementale. (voir notre article du 1er décembre 2014).
Cette annonce de circonstance du Président de la République avait été précédée un mois plus tôt par la mort de Rémi Fraisse, militant écologiste, lors des manifestations contre le projet de barrage de Sivens.
L' ordonnance ministérielle est-elle l'alpha et l'oméga du principe de la démocratie participative ? Certainement pas ! Le texte de l'ordonnance reste un catalogue de bonnes intentions. Les décrets d'application qui viendront préciser le texte, notamment le type de projets environnementaux concernés seront déterminants. La nouvelle procédure de "concertation préalable" et la création de la Haute Autorité de la Participation Citoyenne" permettront sans doute au pouvoir en place de dévier ou d'enterrer les recours des associations qui jusque-là se tournaient directement vers les tribunaux administratifs. Enfin comme le note le cabinet d'avocats Gossement, pro-éolien : "le principe de la participation du public est très prudente. Cette disposition ne prévoit en effet pas précisèment que l'administration doit tenir compte de l'avis du public."
Enfin, n'oublions pas le travail de notre cher secrétaire d'État vert Jean-Vincent "je'm suis placé" qui concocte une grande réforme simplificatrice des permis de construire et autorisations d'exploiter de l'éolien au bénéfice des opérateurs éoliens, en liaison avec son ami et toujours député Baupin. N'oublions pas que la fin de la hollandie est marquée du sceau de l'autoritarisme modèle 49-3. N'oublions pas non plus notre préfet des Hautes-Alpes, qui, dans son refus de nous recevoir ou de nous communiquer le dossier Boralex (voir notre article du 27 juin dernier) manifeste avec véhémence tout son intérêt pour la démocratisation du dialogue environnemental ...
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