Loi Macron : Plusieurs amendements demandés par les promoteurs éoliens ont été déposés "discrètement" par des élus EELV. Ils sont scandaleux et bafouent comme d'habitude tous les principes de la démocratie !
La FED écrit aux sénateurs membres de la commission chargés d'examiner la Loi Macron
Paris le 17 mars 2015
Fédération Environnement Durable
Objet : projet de loi sur la croissance et l’activité
amendements DESESARD et Groupe Ecologique n°com. 117et 120 de suppression du régime ICPE applicable à l’éolien
amendement DESESSARD n°com 123 de suppression du double degré de juridiction article 27 bis de la loi Macron issu de l’amendement DUFFLOT- BAUPIN
Monsieur le président, Mesdames, messieurs les sénateurs,
Les groupes EELV au Parlement s’acharnent; cela fait cinq fois déjà qu’ils présentent les amendements précités au fil de différentes procédures législatives sur la Transition Energétique et le projet de loi Macron, pour essayer d’obtenir la suppression de l’autorisation ICPE concernant les éoliennes géantes comme la suppression de l’ouverture du droit à un recours effectif contre les décisions administratives concernant ces centrales.
Sont-ils sous le joug des syndicats catégoriels éoliens ?
D’abord, sur les amendements DESESSARD n°com 117 et 120 Ils visent ni plus ni moins à supprimer la soumission des centrales éoliennes industrielles à l’autorisation ICPE en lui substituant le régime de la déclaration préalable comme pour de simples cabanes de jardin.
Cela, motifs pris que les éoliennes ont toutes les mêmes caractéristiques. Mais les territoires, leur configuration, leur habitat, leurs paysages, leur économie touristique ?
Ce retour en arrière porterait gravement atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement.
Cette démarche est irresponsable, tant pour la démocratie environnementale avec la suppression de l’enquête publique, de l’avis des élus, que pour la protection de l’environnement, le droit des gens.
En effet, les éoliennes industrielles terrestres, machines actives de plus de 150 mètres et qui vont atteindre prochainement 200 mètres, constituent en elles-mêmes « des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » : c’est l’article L.511-1 du code de l’environnement et c’est à cet article auquel les promoteurs éoliens ne veulent plus se soumettre.
Or l’industrie éolienne fait subir un enfer aux riverains de ses parcs et modifie les relations entre administrés des collectivités territoriales, entre profiteurs et victimes.
Ensuite, sur les amendements DESESSART et l’article 27 bis de la petite loi Macron sur l’ouverture aux droits de recours Ils visent ni plus ni moins à éviter tout recours des riverains des centrales éoliennes dès qu’ ils commencent à subir les nuisances des éoliennes :
- d’une part, le délai est aligné sur celui du droit de l’urbanisme mais non plus sur celui du droit de l’environnement.Ne restent que deux petits mois et plus grave, cela à compter seulement de la publication de la décision au Registre des Actes Administratifs, qui ne constitue pas le livre de chevet des victimes, mais non plus à compter de son affichage sur le terrain concerné, ni même en mairie . (article issu de l’amendement DUFFLOT-BAUPIN)
- d’autre part, sur la suppression du double degré de juridiction, le justiciable devrait saisir directement la cour d’appel . Ce qui n’implique pour le justiciable, aucune proximité pour l’accès au juge, aucun contrôle sur l’impartialité du premier juge, et des frais.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, en l’assurance de nos salutations les meilleures.
Jean-Louis BUTRÉ
Président de la Fédération Environnement Durable
4 commentaires:
vous condamnez de façon définitive les éoliennes industrielles en autres à cause de l'intermittence de leur production; cet argument ne tient pas la route car toutes énergies renouvelables sont intermittentes car dépendantes des cycles de la nature ; la parade est de stocker l'énergie électrique et les solutions existent (stockage hydraulique en barrages, stockage thermique souterrain, batteries, méthanisation) et sont en cours de développement; votre opposition systématique aux éoliennes est donc contre-produtive pour la cause de l'environnement et conduirait à refuser les énergies renouvelables (vent, solaire, hydraulique)au profit des énergies fossiles (charbon, gaz et nucléaire); en dehors du mot d'ordre classique ("pas d'installation à côté de chez moi"), que proposez-vous pour la transition énergétique qui est pourtant nécessaire
La réponse de HAUT BUECH NATURE :
La France est surproductrice d’électricité : ainsi en 2014 nous avons exporté 12% de notre production (65,1 TWh pour un total produit de 540,5 TWh.) . 77% de la production provient de nos centrales nucléaires neutres en terme d’émission de CO², contre 3,1 % pour l’éolien (415,9 TWh contre 17 TWh). Pour produire ces 3,1 % d’électricité, il a fallu installer plus de 5 000 aérogénérateurs intermittents qui saccagent beaucoup de nos territoires. Nous vous laissons le soin de calculer le nombre d’éoliennes géantes qu’il faudrait installer pour une production significative, un simple facteur 10 par exemple.
Contrairement aux discours alarmistes sur un prétendu retard de la France, il s’agit ni plus ni moins d’un lobbying forcené des industriels pour installer des machines à la technologie obsolète et très punitive pour les riverains, notamment sur le plan de la santé.
Des recherches sont en effet en cours sur le stockage de l’énergie. La plus simple et la plus neutre pour l’environnement est le stockage hydraulique. Mais vous remarquerez qu’aucun opérateur éolien ne s’en préoccupe : leur seule motivation est de raccorder leur parc éolien au réseau électrique, ce qui oblige à exporter le surplus d’électricité (voire carrément à délester) à vil prix (1/3 du prix subventionné payé aux opérateurs grâce à la CSPE de nos factures EDF). Nous vous laissons imaginer le tollé que cela provoquerait dans nos Hautes-Alpes si on installait des dizaines d’éoliennes autour de Serre-Ponçon, ou à proximité des réserves collinaires dans certaines de stations de sport d’hiver ou s’il fallait inonder nos vallées pour de nouveaux barrages à la Sivens...
L’éolien industriel terrestre est la fausse bonne idée (à l’instar des agro-carburants, qui ont permis à de grands groupes de réaliser de fabuleux profits en affamant des populations de pays émergeants) dans laquelle des multinationales se sont engouffrées uniquement pour faire beaucoup d’argent, au détriment des populations rurales et même des petites communes qui en sont victimes, auxquelles ces multinationales ne reversent que des miettes de leurs gigantesques profits.
L’éolien industriel ne créé pratiquement pas d’emplois en France, eu égard au CA généré par les multinationales du vent. Les éoliennes terrestres sont fabriquées au Danemark, en Allemagne ... en Chine. Les profits de ces sociétés remontent dans des holdings à l’étranger. Par contre nombre d’emplois, notamment dans la filière du tourisme sont détruits. Sans parler d’une nouvelle vague d’exode rural (vous personnellement , habiteriez-vous à 500 mètres et même à 1 000 mètres d’une éolienne géantes, qui vous bombarde d’infra-sons, avec des acouphènes plein les oreilles, des flashs lumineux plein les yeux, avec en prime une dévaluation de votre bien immobilier de 20 à 40% ?)
L’intermittence de la production électrique des éoliennes les rend inopérantes pour répondre à la question de la transition énergétique. Quant au réchauffement climatique, plus nous aurons d’éoliennes, plus nous seront obligés d’installer des centrales de cogénération au gaz émettrices de CO². C’est le système Shadock que l’on tente de nous faire avaler !
Il nous semble que la solution de bon sens, en continuant à travailler sur des sources énergétiques de nouvelle génération capables de prendre petit à petit le relais de nos centrales à fission nucléaire , serait d’abord d’investir massivement dans les économies d’énergie, l’isolation de nos habitations ce qui crée beaucoup d’emploi non délocalisables dont nous avons absolument besoin.
merci pour votre réponse
je suis d'accord avec votre conclusion mais les sources énergétique de nouvelle génération incluent l'énergie éolienne ; si l'on veut un développement durable à long terme (et donc sans énergies fossiles, c'est-à-dire sans gaz, pérole, charbon et sans nucléaire) les ressouces à notre disposition pour produire de l'électricité ou de la chaleur sont l'énergie solaire (photovoltaïque et éventuellement thermique), l'énergie hydraulique, la filière bois énergie, la biomasse et... l'énergie éolienne ; en dehors de projets futuristes (carburant extrait de microalgues)qui n'ont pas fait leurs preuves il n'y en a pas d'autres ; mon avis de d'ingénieur physicien qui a fait une thèse dans le domaine de la fusion thermonucléaire et une carrière dans le nucléaire est que la fusion est une escroquerie qui coûte cher aux contribuables et ne marchera jamais car trop complexe et coûteuse: il vaut mieux utiliser le soleil que l'on a disposition que faire un soleil artificiel en boîte
en raisons des besoins en électricité et en carburant de remplacement des carburants fossiles (production de méthane à partir de la biomasse et par réaction de synthèse H2+CO2), il faudra bien utiliser toutes les ressources d'énergie à notre disposition et n'émettant pas de gaz à effet de serre; l'énergie éolienne est l'une des solutions, sans doute pas la principale mais non négligeable.Cependant je suis d'accord avec vous que les Hautes Alpes ne sont pas la meilleure région pour faire de l'éolien (peu de vent et fort impact sur les paysages); il vaut mieux installer en priorité des éoliennes en mer et en France on a de quoi faire le long des 4000 km de littoral ; toutefois, on a intérêt à diversifier au maximum les sources d'énergie renouvelable, les sites et les installations et avoir des éoliennes majoritairement en bord de mer et une fraction plus faible à l'intérieur des terres où le régime de vent est différent peut se justifier
une question pour terminer: si l'on installe un parc photovoltaîque dans un site approprié (terrain sans intérêt écologique notable et peu visible) seriez-vous contre a priori si ce parc est installé dans le Buech ?
Bonjour,
Nous partageons en partie votre analyse. Nous savons tous que nous devons nous diriger vers la transition énergétique. Encore faut-il le faire de manière raisonnée et raisonnable. Nous sommes opposés à toute forme d'écologie punitive dans laquelle, au final, c'est le citoyen de base qui est sacrifié. L'énergie est un sujet trop important pour être laissé aux seules mains des politiques qui n'ont bien souvent que des visées électoralistes dans leur stratégie, ni aux mains des sociétés privées dont la seule préoccupation est de réaliser le maximum de profit au détriment de nos territoires et des habitants.
Cordialement
HAUT BUECH NATURE
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